Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux.
Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 19 avril 2010, le délai décennal commence de courir le 20 avril à 0 h.
La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes :
* la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ;
Dans le cadre du contrat de construction d’un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence à la date de réception des travaux.
Elle est due par le constructeur ou maître d’oeuvre (c’est-à-dire la personne qui commande et paye les travaux réalisés selon contrat signé avec le constructeur du logement).
La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai d’un an après la réception).
Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
On distingue deux cas :
1- Soit le client est assisté par un professionnel pour la réception des travauxDans ce cas, le solde de 5% est payable à l’issue de la réception si elle est effectuée sans réserves.Le solde est versé à la levée des réserves quand elles ont été formulées à la réception.
2- Soit le client n’est pas assisté à la réception des travaux
Le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai supplémentaire de 8 jours pour formuler des réserves sur des défections non signalées sur le procès-verbal de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier.
Le versement des 5% restant dus a lieu dans les 8 jours :
* la garantie biennale, de deux ans ;
Cette garantie, a une durée minimale de 2 ans qui peut être augmentée contractuellement. Son point de départ est la date de réception des travaux.
1- Contenu de la garantie
Sont couverts par la garantie les éléments d’équipement séparables du gros œuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre. Ces éléments comprennent :
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages définis à l’article R111-26 du code de la construction et de l’habitation ;
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
2- Obligations des constructeurs
La notification de la défaillance de l’équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier. Le constructeur se doit de réparer ou de remplacer l’élément défectueux.
* la garantie décennale, qui expire dix ans après l’ouverture des délais.
Relèvent de la garantie décennale : les dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination.
Exemples : l’installation de chauffage au sol défectueuse, les carrelages dont la pose détériore le support, le décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, l’installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.
Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.
Il est possible d’engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Ainsi les constructeurs d’ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds…) ont-ils l’obligation légale de contracter une assurance décennale.
Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s’effectuent les travaux (ou maître d’ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Source: http://www.service-public.fr/
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