LA LOI GRENELLE 1 ADOPTEE
Le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dit « Grenelle 1 ») a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet 2009 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009, publiée au J.O. du 5 août 2009).
UNE INSTRUCTION FISCALE SUR LE CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE
L’instruction n° 5 B-22-09 du 26 juin 2009 sur le crédit d’impôt en faveur du développement durable (art.200 quater du CGI) a été publiée au BOI du 30 juin 2009.
Rappelons que la loi de finances pour 2009 a prorogé au 31 décembre 2012 ce crédit d’impôt, et l’a étendu aux bailleurs (sous réserve de l’engagement de louer le logement nu, pendant 5 ans, à usage d’habitation principale du locataire).
Pour les bailleurs soumis au régime réel d’imposition, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction des loyers pour la détermination du revenu net foncier (sauf pour la part des dépenses excédant le plafond de dépenses de 8.000 € par logement).
Mais, par contre, pour les bailleurs soumis au régime du micro foncier, il n’y a pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt du montant de l’abattement forfaitaire (de 30 %).
Ces bailleurs n’ont donc pas à déduire des loyers le montant des travaux pour le calcul de l’abattement, ce qui constitue un net avantage, qui traduit la volonté des pouvoirs publics de favoriser ces travaux.
Pour obtenir le texte de l’instruction fiscale :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b2209/5b2209.pdf
